Nouvelles dispositions fiscales facilitant les cessions de fonds de commerce
Compte tenu du contexte de la pandémie de Covid-19, l’article 23 de la Loi de finances pour 2022 a modifié favorablement les mesures fiscales applicables aux opérations de cession ou acquisition de fonds de commerce.
À titre exceptionnel et afin de faciliter les opérations de cession dans le contexte de la crise sanitaire, la Loi de finances pour 2022 autorise l’amortissement du prix des fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Pendant cette période de quatre ans, les acquéreurs pourront amortir le prix des fonds de commerce sur dix ans.
Le plafond offrant une exonération de l’impôt et des charges sociales sur les plus-values réalisées lors de la cession d’un fonds de commerce est modifié. Il est rehaussé de 300 000 € à 500 000 €. À partir de 500 000 € et jusqu’à 1 000 000 €, l’exonération est partielle.
La période d’exonération de l’impôt sur les plus-values de cession d’un fonds de commerce est augmentée de 24 à 36 mois pour les cédants qui envisageaient un départ en retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Ce dispositif est cependant conditionné : l’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ; le cédant doit cesser toute fonction dans le fonds de commerce cédé et ne doit pas détenir directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société cessionnaire.
Le propriétaire qui vend son fonds de commerce exploité en location-gérance bénéficie désormais des exonérations. Auparavant, les mécanismes d’exonération étaient réservés aux cédants vendant leur fonds de commerce à leur locataire-gérant. Les fonds de commerce exploités dans le cadre d’un contrat de location-gérance ne pouvaient pas bénéficier de ces mécanismes. (Source : Gouache Avocats)
